E-réputation : demander un déréférencement utile

Une information liée à votre nom dans un moteur de recherche peut rester très visible alors que les faits sont anciens ou que votre situation a changé. Le déréférencement permet de demander le retrait de certains résultats associés à votre identité. Il ne supprime pas automatiquement la page d’origine et ne garantit pas l’effacement de toute trace sur Internet.

Ce que l’arrêt Google Spain a apporté

Le 13 mai 2014, dans l’affaire C-131/12, la CJUE a reconnu la responsabilité propre du moteur pour le traitement réalisé lors de l’indexation et de la présentation des résultats. Une demande peut viser un lien associé au nom d’une personne même si la page source demeure licitement publiée. La réponse dépend notamment de la pertinence de l’information, du temps écoulé et de l’intérêt du public. Source : présentation officielle de l’arrêt Google Spain.

La Cour a rattaché le traitement aux activités de l’établissement espagnol chargé de promouvoir et vendre les espaces publicitaires. Il serait inexact de présenter le seul affichage dans un navigateur comme le raisonnement déterminant de cet arrêt. Le cadre territorial actuel relève désormais de l’Art. 3 du RGPD ; le commentaire historique ne doit pas être confondu avec cette analyse actuelle.

Choisir la demande selon le résultat souhaité

La CNIL rappelle que le déréférencement retire une association dans les résultats liés au nom et au prénom. La page peut rester accessible directement ou par une autre recherche. Pour traiter la publication elle-même, le droit à l’effacement constitue une autre analyse.

Constituer un dossier précis

Recensez les URLs exactes, les requêtes faisant apparaître les résultats et les informations concernées. Expliquez pourquoi le référencement pose aujourd’hui problème : information inexacte, situation dépassée, contenu intime, fait survenu pendant la minorité ou conséquence concrète pour votre vie privée.

Joignez seulement les éléments utiles pour étayer les faits. Une demande générale visant « tout ce qui me concerne » sera moins précise qu’un dossier associant chaque lien à un motif. Gardez une copie de la demande et de sa date d’envoi pour pouvoir suivre la réponse.

L’Art. 12(6) autorise des demandes complémentaires d’identification en cas de doute raisonnable ; il ne prescrit pas une copie de pièce d’identité dans tous les cas. Source : chapitre III du RGPD.

Anticiper l’intérêt du public

Le déréférencement n’est pas automatique. La CNIL présente les critères utilisés pour mettre en balance vie privée et information : rôle public, âge, nature et exactitude du contenu, contexte de publication, ancienneté et répercussions. Une information pénible à lire n’est pas nécessairement dépourvue d’intérêt public.

Pour une situation judiciaire, précisez l’évolution pertinente plutôt que de laisser croire qu’une procédure ancienne demeure dans le même état. Pour une donnée sensible, exposez sa nature et son contexte sans diffuser inutilement de nouveaux détails intimes. Les données sensibles demandent une appréciation particulière, pas une promesse générale de retrait.

Réponse, refus et recours

Le responsable doit répondre dans les conditions de l’Art. 12(3) : en principe dans le mois, avec une prolongation possible de deux mois en raison de la complexité ou du nombre des demandes, annoncée et motivée dans le premier mois. Un refus doit être expliqué et accompagné des informations sur les recours prévues par l’Art. 12(4).

Si le moteur refuse ou ne répond pas dans les conditions requises, conservez sa réponse et le dossier initial. Vous pouvez saisir la CNIL ou envisager la voie judiciaire adaptée. Une réclamation ne garantit pas une issue favorable : la mise en balance demeure nécessaire.

Le guide général du droit à l’oubli aide à distinguer ces démarches des actions visant une atteinte à la réputation d’une société. Le RGPD protège les personnes physiques ; une entreprise ne peut pas simplement l’invoquer pour supprimer toute critique commerciale.

Vérifier l’effet obtenu

Après une réponse favorable, contrôlez les liens et requêtes concernés. Si la page source a aussi changé, vérifiez que votre demande portait bien sur ce qui reste visible. Le déréférencement n’est pas automatiquement mondial ; la portée doit être appréciée dans le cadre applicable, comme l’explique la CNIL.

Aucune grille de frais universelle ne permet de chiffrer un contentieux. Les montants et obligations de procédure doivent être déterminés pour le dossier réel, sans reprendre les anciennes estimations présentées dans cet article comme un tarif actuel.

Ce qu’il faut retenir

• Le déréférencement vise les résultats associés à une identité, pas la suppression générale d’Internet.
• Chaque URL doit être accompagnée d’un motif précis et de pièces utiles.
• L’intérêt du public peut justifier un refus.
• Conservez la demande et la réponse pour préparer un éventuel recours.

FAQ

Un formulaire suffit-il pour obtenir le retrait ?

Il permet de présenter la demande. Le moteur doit ensuite l’examiner et peut refuser si les conditions ne sont pas réunies.

Faut-il d’abord faire supprimer la page source ?

Pas nécessairement. Le traitement du moteur et celui de l’éditeur sont distincts ; une demande de déréférencement peut être examinée même si la page reste publiée.

Un dirigeant peut-il agir pour sa propre identité ?

Oui lorsque des données personnelles le concernent. Son rôle professionnel et l’intérêt du public à l’information seront toutefois pris en compte.

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Thiébaut Devergranne est docteur en droit et fondateur de donneespersonnelles.fr. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données personnelles.