Freelance ou salarié : détecter la subordination
Freelance ou salarié : examinez l’organisation réelle, les instructions et le contrôle avant de confier une mission indépendante.
Un contrat de prestation et des factures ne suffisent pas à prouver l’indépendance d’un intervenant. Si la PME organise son activité comme celle d’un salarié, elle doit examiner la relation réelle. L’objectif de la revue est de choisir le bon cadre, puis de faire fonctionner la mission dans ce cadre.
Partir de l’organisation effective
Le lien de subordination constitue le critère central : direction du travail, contrôle de son exécution et pouvoir de sanction. L’autonomie ne se réduit pas au lieu de travail ou au statut déclaré par le prestataire. Source : Service Public, indépendant et salarié.
L’article L. 8221-6 prévoit une présomption pour certaines personnes immatriculées, mais permet d’établir un contrat de travail lorsque la prestation s’exécute dans un lien de subordination juridique permanente. L’immatriculation n’interdit donc pas la requalification. Source : article L. 8221-6, I et II.
Évitez les scores automatiques : un seul client, une adresse électronique professionnelle ou une réunion régulière ne décide pas isolément de la qualification. Il faut apprécier l’ensemble du fonctionnement.
Conduire un entretien avec le responsable de mission
| Question factuelle | Point à éclaircir |
|---|---|
| Qui choisit la méthode ? | Autonomie technique ou instructions quotidiennes détaillées |
| Qui organise le temps ? | Coordination du livrable ou planning imposé comme aux salariés |
| Comment le travail est-il contrôlé ? | Acceptation contractuelle ou surveillance hiérarchique |
| Que se passe-t-il en cas de difficulté ? | Remède commercial ou mécanisme disciplinaire |
| Qui fournit les moyens ? | Contraintes justifiées et organisation réelle |
| Le périmètre évolue-t-il librement ? | Nouvelle commande ou affectations successives imposées |
Demandez des exemples récents : message de consigne, validation de congé, changement de tâche, traitement d’un retard. Ces pièces aident davantage qu’une clause déclarant que « les parties excluent tout salariat ».
Distinguer coordination et autorité hiérarchique
Un client peut préciser le résultat attendu, vérifier un livrable et imposer des règles de sécurité d’accès. Ces nécessités contractuelles doivent être organisées sans reproduire automatiquement la gestion quotidienne d’un salarié.
Écrivez le périmètre, les livrables, les jalons et les modalités de modification dans les CGV ou le contrat de prestation. Si le responsable a surtout besoin d’une personne disponible pour toutes les tâches qu’il décide chaque jour, réexaminez le recours à l’emploi avec les formalités d’embauche.
Corriger le fonctionnement avant de renouveler
Une revue utile débouche sur une décision : prestation réellement autonome, adaptation de son périmètre ou étude d’une relation salariée. Ne corrigez pas uniquement le vocabulaire du contrat si les pratiques restent identiques.
Si la mission passée présente des indices sérieux de subordination, faites analyser la situation et ses conséquences. Une clause signée après coup ne fait pas disparaître les faits antérieurs. Préservez les pièces utiles sans modifier les historiques.
Maîtriser les outils et les données de la mission
Définissez des habilitations liées au besoin et une date de revue. Le suivi des accès sert à la sécurité ; il ne doit pas devenir un dispositif de contrôle permanent du travail sans analyse propre. Les principes de protection des données dans l’entreprise restent pertinents pour les informations concernant l’intervenant.
N’ajoutez pas au dossier une enquête générale sur sa vie personnelle. Les pièces doivent éclairer la relation professionnelle et la finalité du contrôle.
Ce qu’il faut retenir
- Examinez les pratiques, pas seulement le statut facturé.
- Analysez direction, contrôle et sanction dans leur ensemble.
- Décrivez des livrables et un périmètre cohérents avec l’autonomie.
- Corrigez le fonctionnement réel lorsqu’il ne correspond pas au contrat.
FAQ
Un numéro Siret exclut-il tout risque ?
Non. La présomption liée à l’immatriculation peut être renversée par les conditions réelles d’exécution.
Peut-on imposer des règles de sécurité au prestataire ?
Oui, selon le besoin d’accès et la mission. Distinguez ces contraintes justifiées d’une organisation hiérarchique générale du travail.
Une clause d’indépendance suffit-elle ?
Non. Elle doit correspondre aux faits ; elle ne permet pas de neutraliser une subordination réellement exercée.
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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.