Injonction de payer : préparer les pièces B2B

Pour demander une injonction de payer, une PME doit présenter une créance entrant dans cette procédure, identifier la juridiction compétente et produire un décompte relié à des justificatifs. Une facture isolée n’explique pas toujours la commande, l’exécution, les avoirs et les paiements déjà reçus. Le dossier doit permettre au juge de comprendre exactement pourquoi la somme réclamée reste due.

Depuis le 1er septembre 2026, les nouvelles ordonnances suivent aussi un calendrier modifié : trois mois pour les signifier et des conditions d’exécution articulées autour d’un délai de deux mois après signification. Ce guide traite une créance contractuelle entre entreprises françaises, avec un exemple fictif de bordereau et de suivi. Il ne couvre pas la procédure européenne ni les particularités d’une procédure collective.

Vérifier la créance et la juridiction

L’article 1405 du Code de procédure civile permet notamment cette procédure pour une créance contractuelle d’un montant déterminé. Le montant résulte alors des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, d’une clause pénale. Une estimation globale de « préjudice commercial » sans base de calcul contractuelle ne se transforme pas en créance déterminée par son inscription dans une facture. CPC, article 1405.

Le dossier doit établir l’engagement invoqué et son exigibilité. Vérifiez la date de paiement convenue, les éventuelles conditions non réalisées, l’identité de l’acheteur et les règlements. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction. Code civil, article 1353.

La compétence d’attribution dépend des parties et du litige. Le seul mot « professionnel » ne suffit pas à désigner systématiquement un tribunal de commerce. Pour une vente commerciale entre deux sociétés commerciales, cette juridiction est normalement concernée, sous réserve des particularités du dossier. Code de commerce, article L. 721-3.

Territorialement, l’article 1406 retient le lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis. Cette règle est d’ordre public : une stipulation contraire est réputée non écrite. Ne choisissez donc pas automatiquement le tribunal figurant dans la clause de juridiction des CGV. Vérifiez l’entité débitrice et son siège actuel, plutôt que l’adresse du commercial qui a passé la commande. CPC, article 1406.

Construire un bordereau qui démontre le solde

L’article 1407 exige notamment le fondement, le montant précis, le décompte des éléments de la créance et un bordereau des justificatifs, accompagnés des documents eux-mêmes. Numéroter six pièces sans les joindre ne répond pas à cette exigence. CPC, article 1407.

Voici le dossier fictif I25. La société Sélance réclame à la société Doria le solde d’une livraison. L’exemple suppose une créance non prescrite, aucun paiement supplémentaire et aucune procédure collective. Il développe uniquement la demande en principal ; il ne constitue pas un calcul de tous les accessoires éventuellement réclamables.

La présentation peut être rédigée ainsi : « Le prix convenu ressort de P1 ; la livraison de P2 et la facture de P3. Le retour a été accepté et crédité pour 1 200 € selon P4. Après affectation du règlement de 600 € justifié par P5, le principal demandé est de 4 200 €, selon P7. »

Ce texte accompagne les pièces ; il ne prouve pas les faits par lui-même. Une capture du logiciel comptable affichant « impayé » n’explique ni l’acceptation de la commande ni le retour. Le dossier de recouvrement amiable B2B fournit une base, à contrôler avant dépôt.

Si vous réclamez des intérêts, une pénalité ou des frais, séparez chaque poste : texte ou clause invoqué, assiette, taux, période et montant. N’ajoutez pas un pourcentage de « frais administratifs » simplement parce qu’il figure dans un modèle trouvé en ligne.

Régler les incohérences avant de déposer

Dans I25, le retour de 1 200 € est déjà accepté. Le réclamer malgré l’avoir gonflerait le solde. Si Doria soutient qu’un autre lot n’a jamais été livré, examinez cette contestation et la preuve correspondante ; ne l’effacez pas de la chronologie pour présenter artificiellement une dette incontestée.

Une contestation ne signifie pas automatiquement que la procédure est juridiquement impossible. Elle peut toutefois rendre une voie contradictoire plus adaptée. Le juge apprécie la demande à partir des documents ; en cas d’opposition, le litige sera débattu. Une facture contestée demande donc une analyse de fond, pas seulement une relance plus ferme.

Avant l’envoi, une personne différente de celle qui a préparé le décompte peut rapprocher les montants avec les pièces. C’est une recommandation d’organisation : elle ne constitue pas une formalité légale supplémentaire. Vérifiez aussi que les fichiers sont lisibles, complets et correctement nommés.

La requête identifie la juridiction, la demande et les parties avec les mentions exigées. Pour une personne morale, renseignez notamment forme, dénomination, siège et organe représentant le demandeur ; indiquez aussi la dénomination et le siège du défendeur. La requête est datée et signée. Le bordereau I25 ne remplace pas ces rubriques. CPC, articles 54 et 57.

Prévoir les frais et lire l’ordonnance avant sa signification

Devant le tribunal de commerce, le demandeur avance les frais et les consigne au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci devient caduque. Gardez la preuve du versement et suivez les instructions du greffe ; le montant ne doit pas être inventé à partir d’un ancien dossier. CPC, article 1425, premier alinéa.

Le juge peut accepter la demande entièrement, partiellement ou la rejeter. Le rejet est sans recours pour le créancier, qui peut procéder selon les voies de droit commun. En cas d’acceptation partielle, il peut également choisir de ne pas signifier l’ordonnance et d’emprunter ces voies. Il faut donc lire le montant retenu avant de lancer mécaniquement la signification. CPC, article 1409.

Si 3 500 € seulement étaient retenus sur les 4 200 € de I25, le créancier devrait examiner les conséquences de son choix avec son conseil avant la signification. Il ne doit pas supposer qu’il pourra accepter cette ordonnance puis faire réexaminer librement les 700 € manquants par un recours contre elle.

Suivre les trois délais applicables depuis septembre 2026

La réforme s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. La date de la facture ou du dépôt de la requête ne décide pas de ce régime transitoire. Décret n° 2026-96, article 9(I).

Signification : trois mois depuis l’ordonnance. Le créancier fait signifier à chacun des débiteurs la copie certifiée de la requête, le bordereau et l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Le commissaire de justice organise l’accès aux justificatifs selon les modalités légales. À défaut de signification dans les trois mois, l’ordonnance est non avenue. Un courriel commercial au client ne remplace pas cet acte. CPC, article 1411.

Opposition : en principe un mois depuis la signification. Si celle-ci n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles, en tout ou partie. Il faut lire l’acte concret, pas déduire ses modalités d’un accusé de réception interne. CPC, article 1416.

Exécution : ne pas confondre formule et titre immédiatement utilisable. L’ordonnance ne produit les effets d’un titre exécutoire qu’après expiration des causes suspensives prévues par l’article 1422 et du délai de deux mois suivant la signification. L’absence d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner dans ce délai permet au créancier de poursuivre l’exécution dans les conditions du texte. Ce n’est pas une règle « saisie possible un mois après ». CPC, article 1422.

Un calendrier renseigné, puis un contrôle avant exécution

Pour illustrer I25, supposons une ordonnance rendue le 5 octobre 2026, accueillant les 4 200 € en principal, puis une signification à personne le 9 octobre. Les parties demeurent en France métropolitaine ; aucune majoration de délai n’est retenue. Ces dates sont fictives et ne promettent aucun délai de traitement du tribunal.

Les délais exprimés en mois se calculent de date à date ; une échéance tombant un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prorogée selon l’article 642. Les dates retenues ici n’appellent pas ce report. CPC, articles 640 à 642.

En cas d’opposition devant le tribunal de commerce, le greffe invite le demandeur à consigner les frais dans les quinze jours, sous peine de caducité. Préparez l’audience : l’article 1418 exige désormais, sous peine d’irrecevabilité des demandes du créancier, la communication de l’acte de signification ou de l’acte pertinent lorsque la signification n’était pas à personne. Le jugement rendu se substitue à l’ordonnance. CPC, article 1425 et articles 1418 et 1420.

Enfin, si Doria verse 500 € après l’ordonnance, signalez-le au professionnel chargé de l’exécution : le principal restant devient 3 700 €. Une ordonnance portant sur 4 200 € n’autorise pas à recouvrer deux fois une partie déjà payée.

Ce qu’il faut retenir

• Rapprochez contrat, exécution, facture, avoirs et paiements.
• Une clause des CGV ne remplace pas la compétence impérative de cette procédure.
• Vérifiez la date de l’ordonnance et distinguez signification, opposition et exécution.
• Actualisez le solde et conservez les actes jusqu’au traitement du dossier.

FAQ

L’injonction française est-elle limitée à 5 000 € ?

L’article 1405 ne fixe pas ce plafond. Ne confondez pas cette procédure judiciaire avec d’autres mécanismes de recouvrement. Le montant influence cependant d’autres règles du dossier ; il ne dispense pas de vérifier la juridiction compétente.

Faut-il attendre automatiquement un certificat de non-opposition ?

La réforme organise l’exécution autour des avis reçus et du délai prévu à l’article 1422. Elle ne justifie pas de réutiliser sans contrôle un ancien circuit de certificat. Suivez les actes et échanges du dossier avec le commissaire de justice.

Peut-on utiliser le même dossier pour une ordonnance d’août 2026 ?

Les justificatifs de créance peuvent rester pertinents. Le calendrier procédural doit, lui, être repris selon les règles applicables à la date de l’ordonnance, antérieure ici au changement du 1er septembre.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.