Arrhes ou acompte : choisir la bonne clause

Un client verse une somme pour réserver une prestation, puis souhaite annuler. Le devis parle d’acompte, le reçu d’arrhes et les CGV de paiement non remboursable. Ces trois formulations n’ont pas les mêmes effets. Il faut choisir un régime avant de collecter le versement.

Le point de départ en B2C

Pour les contrats de vente ou de prestation entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes sauf stipulation contraire. Chacun peut alors revenir sur son engagement : le consommateur perd les arrhes, le professionnel les restitue au double. Source : Code de la consommation, article L. 214-1.

Cette présomption a un périmètre. L’article L. 214-3 écarte les dispositions de ce chapitre pour les commandes spéciales sur devis et pour les ventes de produits fabriqués sur commande spéciale de l’acheteur. Il faut donc qualifier l’opération avant d’appliquer automatiquement la règle des arrhes. La simple présence d’un devis ne permet pas de traiter toutes les prestations comme des commandes spéciales. Source : chapitre L. 214-1 à L. 214-3.

L’acompte correspond à un premier paiement sur un engagement ferme. Il ne crée pas, par lui-même, une faculté de se désengager en abandonnant simplement la somme. La DGCCRF souligne les conséquences possibles d’une inexécution pour chacune des parties. Source : DGCCRF, acompte, arrhes, avoir.

Ce cadre ne supprime pas les droits légaux applicables, notamment la rétractation lorsqu’elle existe. Une clause « acompte non remboursable » ne neutralise pas les effets de l’article L. 221-24 après une rétractation valable. Source : Code de la consommation, article L. 221-24.

Choisir en fonction de l’engagement recherché

Pour une relation entre professionnels, ne transposez pas automatiquement la présomption B2C de l’article L. 214-1. Analysez le contrat et le droit applicable. Le guide des différences entre CGV B2B et B2C aide à séparer les parcours.

Deux formulations de départ

Exemple d’arrhes, à adapter au contrat : « Le versement prévu à la commande constitue des arrhes. Hors exercice d’un droit légal applicable, le client peut revenir sur son engagement en les perdant ; le professionnel qui revient sur son engagement les restitue au double. »

Exemple d’acompte, à adapter au contrat : « Le versement prévu à la commande constitue un acompte imputable sur le prix. Il confirme l’engagement des parties et ne crée pas une faculté de dédit par abandon de la somme. Les droits légaux du client et les dispositions applicables en cas d’inexécution demeurent réservés. »

Ces formulations doivent être complétées par le montant, l’échéance, le solde et les conditions propres à l’opération. Elles ne remplacent pas l’analyse d’une activité soumise à un régime particulier.

Exemple de clause chiffrée et commentaire

Pour une vente fictive entrant dans le régime de L. 214-1, d’un montant de 900 euros TTC avec 180 euros versés à la commande, la première formulation peut devenir :

Le prix total est de 900 euros TTC. Le versement de 180 euros à la commande constitue des arrhes imputées sur ce prix si le contrat est exécuté. Le solde de 720 euros est payable à la livraison. Hors exercice d’un droit légal applicable, le client peut se dédire en abandonnant les 180 euros ; le professionnel qui se dédit restitue 360 euros. Cette faculté ne limite pas les droits légaux du client en matière de rétractation ou d’inexécution.

Les 360 euros correspondent au double de la somme reçue, soit restitution des 180 euros et versement de 180 euros supplémentaires. Ce n’est ni 360 euros ajoutés aux 180 euros, ni le double du prix total. La clause doit également rester cohérente avec la date et les conditions de livraison annoncées ailleurs dans le contrat.

Si les parties choisissent un acompte, remplacez le régime de dédit par l’engagement ferme et expliquez les conséquences d’une annulation selon son motif. Le chiffre de 180 euros devient une fraction du prix ; il ne se transforme pas automatiquement en indemnité forfaitaire. Une clause qui retient systématiquement cette somme quelle que soit la situation doit être examinée pour ses effets réels.

Calculer les conséquences sans confondre les annulations

Reprenons la vente fictive de 900 euros et son versement de 180 euros. On suppose, pour les deux premiers cas du tableau, que la vente relève de L. 214-1 et que la partie utilise la faculté de dédit, hors exercice d’un droit légal distinct.

Pour le troisième cas, ne répondez pas mécaniquement « vous devez toujours le solde ». Le contrat ferme existe, mais le traitement d’une inexécution, d’une résolution ou d’un accord amiable demande une analyse distincte. Inversement, le client ne peut déduire du mot « acompte » qu’il dispose librement d’un droit d’annulation plafonné au montant versé.

Le quatrième cas doit être traité avant une retenue fondée sur les arrhes. Lorsque L. 221-24 s’applique, il prévoit le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison dans les limites qu’il précise, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation. Pour une vente de biens, le professionnel peut, sauf s’il propose de les récupérer lui-même, différer le remboursement jusqu’à la récupération ou la preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le texte distingue aussi le mode de paiement et les frais supplémentaires d’une livraison choisie au-delà du mode standard. Le nom donné au versement ne remplace aucune de ces règles.

Dans le dossier client, conservez donc le motif retenu : dédit contractuel, rétractation légale, inexécution ou accord amiable. Une case unique « annulation » ne permet pas au comptable de calculer correctement le montant à rendre. La réponse au client doit expliquer le fondement utilisé et présenter les sommes, sans mélanger remboursement et éventuelle indemnité.

Aligner les documents et traiter l’annulation

Utilisez la même qualification dans les CGV de prestation, le devis signé, le paiement et le reçu. Avant toute retenue, identifiez qui met fin au contrat, pourquoi et sur quel fondement : dédit, rétractation, inexécution ou accord amiable.

Si une clause prévoit une pénalité pour inexécution, son montant n’est pas à l’abri d’un contrôle judiciaire : l’article 1231-5 permet notamment de modérer une pénalité manifestement excessive. En B2C, les règles sur les clauses abusives doivent également être examinées. Sources : Code civil, article 1231-5, Code de la consommation, article L. 212-1.

Le contrôle ne dépend pas uniquement du titre de la clause. Une somme présentée comme « frais administratifs » peut nécessiter la même analyse si elle sanctionne en réalité l’inexécution. Examinez son déclenchement, son montant et son articulation avec les autres sommes réclamées. L’article 1231-5 prévoit aussi, sauf inexécution définitive, une mise en demeure avant que la pénalité soit encourue ; ne programmez pas une facturation automatique en ignorant les conditions du texte.

Lorsqu’un remboursement légal est dû, ne le remplacez pas unilatéralement par un avoir. Un arrangement proposé au client doit rester distinct de l’exécution de son droit. Pour la rétractation, L. 221-24 prévoit le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Une mention standard dans les CGV ne doit pas servir à effacer cette exigence.

Si le versement bloque un créneau, traduisez ce choix dans la politique d’annulation et de report d’une réservation. Le calendrier, les messages de confirmation et le service client doivent appliquer le même régime.

Ne pas oublier les avances conservées plus de trois mois

L’article L. 214-2 prévoit, dans son champ d’application, des intérêts au taux légal civil sur les sommes versées d’avance, quelle que soit leur désignation. Ils commencent à courir après trois mois, jusqu’à la livraison du bien mobilier ou l’exécution de la prestation, et se déduisent du solde. L’exception de L. 214-3 doit également être examinée ici. Texte officiel L. 214-2 et L. 214-3.

Le suivi comptable doit donc connaître la date du versement et celle de la réalisation, pas seulement le montant restant dû. Pour calculer les intérêts d’un dossier, utilisez le taux légal applicable à la période et à la situation du créancier ; ne recopiez pas un taux d’un ancien modèle de CGV. Le paiement d’intérêts ne dispense pas de livrer ou d’exécuter la prestation.

Ce qu’il faut retenir

• Choisissez explicitement arrhes ou acompte avant l’encaissement.
• En B2C, examinez la présomption d’arrhes et ses exceptions, notamment les commandes spéciales.
• Préservez les droits légaux et examinez le motif de l’annulation.
• Alignez devis, CGV, reçu et réponse du service client.

FAQ

Le mot « réservation » suffit-il à choisir le régime ?

Non. Il faut qualifier clairement le versement et expliquer ses effets ; une simple désignation commerciale laisse une ambiguïté.

Un acompte est-il toujours perdu si le client annule ?

Non. Il faut examiner le fondement de l’annulation, les droits légaux, le contrat et les conséquences de l’inexécution éventuelle.

Peut-on qualifier la somme après le paiement ?

La qualification doit être définie et portée à la connaissance du client avant son engagement. Une mention ajoutée unilatéralement après coup ne règle pas la difficulté.

Recevez nos analyses pratiques de conformité dans la newsletter.

À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.