Comment réaliser le triple test pour évaluer les intérêts légitimes du responsable du traitement (RGPD)

La base légale des intérêts légitimes est une base légale à risque. De nombreux responsables de traitement, en effet, tendent à recourir à cette base légale dans des situations dans lesquelles elle ne peut être utilisée, comme par exemple dans des situations où le consentement est requis! Il en résulte un risque d’amende - comme en témoigne l’affaire Facebook (Meta) qui a été l’objet d’une sanction de 390 millions d’euros pour avoir utilisé les intérêts légitimes à mauvais escient.

7 exemples de formulaires RGPD conformes pour collecter des données

Le RGPD impose de nombreuses règles (dont le consentement), lors de la collecte de données personnelles auprès des utilisateurs. Nous allons voir 7 exemples de formulaires à mettre en conformité, ainsi que le détail des règles au cas par cas. Attention, ces règles font régulièrement l’objet de sanctions. Si vous souhaitez tester automatiquement vos formulaires, vous pouvez utiliser des outils comme Legiscope qui vous permettent d’auditer vos formulaires et de voir vos points de non-conformité ou de rédiger automatiquement vos mentions légales.

Quels sont les principes clés du RGPD à respecter pour éviter un risque d'amende?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est en vigueur depuis mai 2018 et s’applique à toutes les entreprises qui manipulent des données personnelles de résidents de l’Union européenne, quelle que soit leur localisation géographique. Non se conformer à ces règles peut entraîner de lourdes sanctions financières. Dans cet article, nous examinerons les principes clés du RGPD qui doivent être respectés pour minimiser le risque d’une amende.

Quels sont les droits des personnes au titre du RGPD?

Au cours des dernières années, la question de la protection des données s’est imposée comme une priorité au sein de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été adopté. L’objectif principal de ce cadre législatif est de renforcer et d’unifier la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne (UE). Ce texte renforce considérablement les droits des personnes dont les données sont traitées et impose de nouvelles obligations aux entités qui traitent ces données.

Quelles sont les principales évolutions du RGPD depuis son entrée en vigueur ?

En vigueur depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue à transformer le paysage de la protection des données en Europe et au-delà. Le texte visait à renforcer les droits des individus, augmenter la responsabilité des organisations et homogénéiser les règles en matière de protection des données au sein de l’UE. Mais quelles ont été les principales évolutions du RGPD depuis son entrée en vigueur ? Comment ces évolutions ont-elles impacté les entreprises et les individus ?

Qu'est-ce que la protection des données personnelles et pourquoi est-elle importante ?

La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur dans notre société numérisée. Les données personnelles réfèrent à toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Il peut s’agir du nom, de l’adresse, de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone ou même de l’adresse IP de l’ordinateur.

Les principaux objectifs et enjeux du RGPD en 5 minutes chrono

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il constitue un tournant majeur dans la réglementation de la protection des données personnelles. En effet, il impose de nouvelles obligations aux entreprises et renforce les droits des individus. Dans cet article, nous allons aborder les principaux objectifs et enjeux du RGPD.

Les principaux défis auxquels les entreprises font face lors de la mise en œuvre du RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a transformé la manière dont les entreprises traitent et protègent les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Cependant, la mise en œuvre du RGPD comporte son lot de défis.

Comment les entreprises doivent-elles s'adapter au RGPD pour éviter des sanctions ?

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en mai 2018, les entreprises sont contraintes de réviser leurs pratiques en matière de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles. Ce changement législatif oblige les entreprises à adopter des politiques de protection des données strictes pour éviter d’éventuelles sanctions pénalités liées au RGPD.

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Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne est docteur en droit et expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus

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