Plateforme de veille en conformite numerique
AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 reporte le haut risque à décembre 2027. Ce qui s'applique quand même le 2 août 2026, et ce qui arrive en décembre.
Marketing Digital
Le TCF d'IAB Europe reste sous contentieux : arrêt CJUE C-604/22, Cour des marchés 2025 et 2026, TCF v2.3 obligatoire. Ce qu'un éditeur doit faire.
CSRD / ESG
Loi de 2017, directive CSDDD après l'Omnibus, jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 : ce que doit contenir un plan de vigilance et son volet RGPD.
Cyber Resilience Act
Les 13 exigences essentielles de l'annexe I du CRA, point par point : ce que le produit doit faire, et comment justifier une exigence non applicable.
Data Act
Le Data Act ne fixe aucun plafond d'amende, sauf renvoi au RGPD (20 M€ / 4 %). En France, le régime national n'est toujours pas adopté. Le point.
CGV / E-commerce
Accessibilité numérique : qui est concerné depuis juin 2025, exigences RGAA, exemptions, contrôles DGCCRF et Arcom, sanctions. Le guide 2026.
RGPD
8 des 23 sanctions CNIL de 2026 visent des droits d'accès ignorés. Industrialiser le traitement des demandes de droits RGPD : délais, preuve, outils.
RGPD
RGPD infirmier libéral : base légale, dossier de soins, sécurité, MSSanté, registre et sous-traitants. Le guide de conformité pratique 2026.
NIS2 / Securite
Responsabilité des dirigeants NIS2 : l'article 20 impose au comité de direction d'approuver, superviser et se former. Ce qu'il faut faire concrètement.
Facturation
Chorus Pro reste la plateforme des factures au secteur public en 2026. Rôle, formats, dépôt, choix avec une plateforme agréée : le guide complet.