Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 67 RGPD : l'échange d'informations entre autorités. Système IMI, actes d'exécution, format standardisé, articulation Art. 60-66.
RGPD
Article 54 RGPD : établissement de l'autorité de contrôle, durée du mandat et secret professionnel. Analyse paragraphe par paragraphe, CNIL.
RGPD
Article 55 RGPD : compétence de la CNIL, exception du secteur public au guichet unique et exclusion des juridictions. Analyse détaillée.
RGPD
Article 53 RGPD : désignation, qualifications et révocation des membres des autorités de contrôle. Analyse paragraphe par paragraphe, CNIL, jurisprudence.
RGPD
Article 51 RGPD : obligation pour chaque État membre de désigner une autorité de contrôle indépendante. Analyse de la CNIL, cartographie européenne, jurisprudence CJUE.
RGPD
Article 52 RGPD : indépendance complète des autorités de contrôle. Analyse paragraphe par paragraphe, jurisprudence CJUE, transposition CNIL.
RGPD
Article 50 RGPD : les 4 axes de coopération entre la CNIL, le CEPD et les autorités de pays tiers (Convention 108+, OCDE, GPA, GPEN, MoU bilatéraux).
RGPD
Article 62 RGPD : opérations conjointes entre autorités, droit de participation, pouvoirs transfrontaliers, régime de responsabilité et bascule Art. 66.
RGPD
Article 57 RGPD : les 22 missions de l'autorité de contrôle, instruction des réclamations, sensibilisation, conseil et coopération européenne.
RGPD
Article 61 RGPD : assistance mutuelle entre autorités de contrôle, délai d'un mois, refus motivé, bascule Art. 66 et système IMI.