Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Résiliation en trois clics : qui est concerné, le parcours technique imposé, les sanctions DGCCRF (75 000 €) et la checklist de mise en conformité.
RGPD
Données des mineurs et RGPD : seuil de 15 ans, consentement parental, vérification de l'âge, recommandations CNIL et EDPB. Le guide pratique 2026.
CGV / E-commerce
CGU : obligations, opposabilité, clauses abusives à éviter et structure d'un modèle. Le guide 2026 pour rédiger des conditions d'utilisation solides.
AI Act
Les 8 pratiques d'IA interdites par l'article 5 de l'AI Act depuis février 2025 : notation sociale, biométrie, émotions. Sanctions jusqu'à 35 M€.
Facturation
Auto-entrepreneur : dès le 1er septembre 2026 vous devez recevoir vos factures en électronique. Obligations, dates et solutions.
RGPD
RGPD salle de sport : accès biométrique, données de santé, vidéosurveillance, prospection, durées de conservation. Obligations et checklist 2026.
Marketing Digital
Cookie wall et « consent or pay » : est-ce légal ? Décision du Conseil d'État, critères CNIL et avis EDPB 08/2024, expliqués concrètement.
RGPD
RGPD recrutement : données des candidats, base légale, durée de conservation, tri automatisé, casier judiciaire. Obligations et checklist 2026.
Marketing Digital
Influenceur et RGPD : responsable de traitement, jeux-concours, données de mineurs, cookies d'affiliation. Le guide pratique anti-sanction CNIL.
RGPD
Cloudflare est-il conforme au RGPD ? DPA, transferts hors UE, Data Localization Suite et checklist de mise en conformité pour votre site.