Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 17 RGPD : 6 motifs d'effacement, 5 exceptions, articulation avec le droit à l'oubli Google Spain. Analyse paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 22 RGPD : portée, exceptions, garanties, articulation avec l'AI Act et l'arrêt SCHUFA. Analyse paragraphe par paragraphe par un docteur en droit.
RGPD
Article 35 RGPD : déclencheur de l'AIPD, listes CNIL, contenu minimum, rôle du DPO, consultation préalable. Analyse paragraphe par paragraphe avec exemples.
RGPD
Article 4 RGPD : analyse des 26 définitions clés du règlement. Donnée personnelle, traitement, consentement, sous-traitant, violation, profilage.
RGPD
Article 33 RGPD : déclencheur, 72h, contenu de la notification, rôle du sous-traitant, registre interne. Analyse paragraphe par paragraphe avec cas CNIL.
RGPD
Article 34 RGPD : seuil du risque élevé, contenu de la communication aux personnes, trois exceptions et pouvoir d'injonction de la CNIL.
RGPD
Article 21 du RGPD : portée, limites, prospection, motifs légitimes impérieux, délai de réponse. Analyse paragraphe par paragraphe avec cas CNIL.
RGPD
Article 9 du RGPD : interdiction de principe, 10 exceptions de l'Art. 9(2), régime spécifique des données de santé, mise en œuvre en France.
RGPD
Article 14 du RGPD : quand et comment informer les personnes dont les données ont été collectées auprès d'un tiers. Délais, exceptions, sanctions CNIL.
RGPD
Article 7 du RGPD : les 4 conditions que tout consentement doit remplir, analysées paragraphe par paragraphe avec sanctions CNIL et cas pratiques.