Créer une association est un processus relativement simple qui impose toutefois de s’assurer que toutes les conditions imposées par la loi sont bien respectées. Afin de vous simplifier les choses, nous avons mis en place ce guide pratique qui détaille toutes les vérifications à faire, ainsi que des statuts types que vous pouvez librement réutiliser.

A peine 10 jours après l’entrée en vigueur du RGPD et la CNIL rend la plus importante sanction jamais prononcée (250.000€). Et bis-repetita deux semaines après, ou elle prononce une nouvelle sanction, visant cette fois-ci une simple association qui échoppe elle 75.000€ d’amende, pour non respect des obligations de sécurité informatique.

Je vois tellement d’âneries passer en ce qui concerne le RGPD que j’ai décidé de vous offrir une mini-formation en ligne pour que vous puissiez comprendre ce qui est important de ce qui n’est pas important. Il suffit de vous inscrire en cliquant sur le bouton ci-dessous et vous recevrez le cours au format vidéo !

La première chose à clarifier quant on parle du DPO est déjà son vrai nom : le “délégué à la protection des données” en Français. Il est toutefois mieux connu sous le nom de « Data Privacy Officer » ou « Data Protection Officer » dans la version anglaise règlement en matière de protection des données personnelles.

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). Il est nécessaire pour s’assurer de mettre en application cette règlementation de suivre une formation, et/ou acquérir un logiciel RGPD afin d’automatiser certaines tâches laborieuses.

On dit généralement de la SAS (société par actions simplifiée) qu’elle offre une grande souplesse de fonctionnement ! C’est vrai, car il y a peu de règles juridiques qui régissent son fonctionnement interne : à titre de comparaison les statuts de la SAS sont encadrés par une 20aines d’articles du code commerce, alors que la SA en a plus de 250 ! Ls associés sont libres de déterminer eux-mêmes les modalités de fonctionnement de la société : comment sont prises les décisions principales, comment est nommé le Président, comment un associé peut entrer dans la société, les différents types d’actions… Cela fait d’elle une société particulièrement bien adaptée pour les levées de fonds (clauses protectrices des fondateurs, clauses d’intéressement pour les investisseurs, etc.).

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles impose de nombreuses obligations dont une essentielle qui est d’informer les personnes dont les données sont collectées de certaines mentions spécifiques. Pour simplifier, on parle de « mentions légales RGPD« , qu’il faut afficher lors de la collecte des données personnelles. Attention toutefois, ces mentions RGPD se cumulent avec les autres mentions légales classiques qu’il faut également mettre en oeuvre (!).

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles – le RGPD – impose une protection spécifique à certaines catégories de données dites « données sensibles ». Ce sont des données qui sont vues comme étant particulièrement à risques et dont le régime juridique de protection est renforcé.

Déposer une marque peut faire partie des étapes importantes du développement d’une entreprise. MAIS… attention, toutes les entreprises n’y ont pas toutes intérêt : en effet, le dépôt va générer non seulement des frais mais également des risques juridiques qu’il va falloir gérer. En effet, il est fréquent que le dépôt génère des demandes d’opposition qui sont des frais cachés que l’entreprise devra ensuite assumer. A ce titre, le dépôt de marque est conseillé aux entreprises qui ont déjà une clientèle établie et qui sera en mesure d’assumer tous les frais de dépôt.