Plateforme de veille en conformite numerique
Facturation
Émission obligatoire des factures électroniques en 2027 : qui, quand (PME/TPE), différence réception/émission, sanctions. Préparez-la dès 2026.
Facturation
Pennylane et facturation électronique : statut PDP à vérifier, fonctionnalités e-invoicing, migration, tarifs et profils concernés. Analyse juillet 2026.
Facturation
Qonto face à la réforme : facturation intégrée à la néobanque, statut PDP, pertinence pour indépendants et TPE. Ce qu'il faut vérifier en 2026.
Facturation
Rejet ou refus d'une facture électronique : motifs techniques et métier, procédure de correction, impact sur les délais de paiement et les pénalités LME.
Facturation
Sage et la facturation électronique : rôles PDP/OD, gammes concernées (Sage 50, 100, Business Cloud), migration et calendrier. Analyse de juillet 2026.
CGV / E-commerce
Résiliation en trois clics : qui est concerné, le parcours technique imposé, les sanctions DGCCRF (75 000 €) et la checklist de mise en conformité.
RGPD
Données des mineurs et RGPD : seuil de 15 ans, consentement parental, vérification de l'âge, recommandations CNIL et EDPB. Le guide pratique 2026.
CGV / E-commerce
CGU : obligations, opposabilité, clauses abusives à éviter et structure d'un modèle. Le guide 2026 pour rédiger des conditions d'utilisation solides.
AI Act
Les 8 pratiques d'IA interdites par l'article 5 de l'AI Act depuis février 2025 : notation sociale, biométrie, émotions. Sanctions jusqu'à 35 M€.
Facturation
Auto-entrepreneur : dès le 1er septembre 2026 vous devez recevoir vos factures en électronique. Obligations, dates et solutions.