Plateforme de veille en conformite numerique
Marketing Digital
Jeu-concours et RGPD : base légale, design du formulaire, transmission aux partenaires, conservation. Ce que la CNIL sanctionne, décision TAGADAMEDIA.
RGPD
La CNIL a publié un modèle de rapport d'activité du DPO en avril 2026. Plan type, 12 indicateurs à suivre et erreurs à éviter.
RGPD
Chaîne de sous-traitance, DPA, questionnaires, transferts : ce qui s'automatise vraiment dans la gestion des sous-traitants RGPD, et ce qui reste manuel.
Data Act
Data Act et secret des affaires : quand retenir, suspendre ou refuser le partage de données, selon quelle procédure, et avec quels risques.
RGPD
Industrialiser l'analyse d'impact RGPD : déclencheur automatique, modèles réutilisables, revue périodique. Méthode, outils et limites en 2026.
CGV / E-commerce
GPSR : champ d'application, mentions obligatoires des fiches produits, personne responsable UE, procédure de rappel, sanctions et lien avec le RGPD.
NIS2 / Securite
Phishing : 2e menace des entreprises françaises. Obligations RGPD art. 32, notification CNIL, phishing simulé légal et plan de réaction en 72 heures.
CGV / E-commerce
DSA : champ d'application, quatre étages d'obligations, exemption PME, contrôle Arcom-CNIL-DGCCRF et sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
RGPD
Procédure de sanction CNIL : mise en demeure, rapporteur, formation restreinte, procédure simplifiée, recours. Le déroulé complet et les délais à tenir.
Facturation
Autofacturation : conditions du mandat de facturation, mention obligatoire, acceptation du fournisseur et ce que change la réforme au 1er septembre 2026.