Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 20 RGPD : conditions, périmètre, format, transmission directe et exceptions. Commentaire paragraphe par paragraphe avec EDPB et CNIL.
RGPD
Article 37 RGPD : désignation du DPO, cas obligatoires, qualifications, DPO mutualisé et externalisé. Commentaire paragraphe par paragraphe.
RGPD
France Travail, ANTS, ÉduConnect, CAF : les fuites de données de l'État se multiplient. Modèle gratuit de plainte pénale au procureur sous l'article 226-17 du Code pénal — copier, signer, envoyer.
RGPD
Article 18 RGPD : 4 cas d'ouverture du droit à la limitation, mise en œuvre technique, articulation avec rectification et opposition, sanctions CNIL.
RGPD
Article 19 RGPD : obligation de notifier rectifications, effacements et limitations aux destinataires. Procédure, exceptions, sanctions CNIL et bonnes pratiques.
RGPD
Article 24 RGPD : accountability, mesures techniques et organisationnelles, démonstration de conformité, sanctions CNIL et plan opérationnel 2026.
RGPD
Article 25 RGPD décrypté : privacy by design, privacy by default, mesures techniques, sanctions CNIL et plan opérationnel pour 2026.
RGPD
Politique de confidentialité RGPD : modèle gratuit prêt à copier, mentions obligatoires (Art. 13 et 14 RGPD) et erreurs sanctionnées par la CNIL en 2026.
RGPD
Article 16 RGPD : portée du droit de rectification, articulation avec l'exactitude (Art. 5(1)(d)), procédure, délais, sanctions CNIL. Guide pratique.
RGPD
Article 32 RGPD : obligations de sécurité, jurisprudence CJUE NAP C-340/21, sanctions CNIL Dedalus, Discord, Spartoo. Guide pratique 2026.