Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 82 RGPD : trois conditions cumulatives, jurisprudence CJUE Österreichische Post et NAP, articulation avec l'Art. 83, dommage moral, indemnisation civile.
RGPD
Article 36 RGPD : déclencheur de la consultation préalable, dossier à transmettre, délai de 8+6 semaines, pouvoirs de la CNIL, articulation avec l'AIPD.
RGPD
Article 83 RGPD : barème 10M€/2% et 20M€/4%, 11 critères d'individualisation des amendes, jurisprudence CJUE Deutsche Wohnen et NAP, lignes EDPB 04/2022.
RGPD
Article 38 RGPD : indépendance, ressources, conflit d'intérêts et protection du DPO. Commentaire paragraphe par paragraphe avec jurisprudence CJUE.
RGPD
Article 39 RGPD : informer, contrôler, conseiller l'AIPD, coopérer avec la CNIL. Commentaire paragraphe par paragraphe avec sanctions et plan opérationnel.
RGPD
Article 20 RGPD : conditions, périmètre, format, transmission directe et exceptions. Commentaire paragraphe par paragraphe avec EDPB et CNIL.
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Article 37 RGPD : désignation du DPO, cas obligatoires, qualifications, DPO mutualisé et externalisé. Commentaire paragraphe par paragraphe.
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France Travail, ANTS, ÉduConnect, CAF : les fuites de données de l'État se multiplient. Modèle gratuit de plainte pénale au procureur sous l'article 226-17 du Code pénal — copier, signer, envoyer.
RGPD
Article 18 RGPD : 4 cas d'ouverture du droit à la limitation, mise en œuvre technique, articulation avec rectification et opposition, sanctions CNIL.
RGPD
Article 19 RGPD : obligation de notifier rectifications, effacements et limitations aux destinataires. Procédure, exceptions, sanctions CNIL et bonnes pratiques.