Plateforme de veille en conformite numerique
NIS2 / Securite
Gestion des habilitations : profils, moindre privilège, revue annuelle. La méthode complète après la sanction France Travail à 5 millions d'euros.
CGV / E-commerce
Délai de livraison : la règle des 30 jours, résolution du contrat, remboursement sous 14 jours, majorations de 10 à 50 % et amende de 15 000 €.
AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 reporte le haut risque à décembre 2027. Ce qui s'applique quand même le 2 août 2026, et ce qui arrive en décembre.
Marketing Digital
Le TCF d'IAB Europe reste sous contentieux : arrêt CJUE C-604/22, Cour des marchés 2025 et 2026, TCF v2.3 obligatoire. Ce qu'un éditeur doit faire.
CSRD / ESG
Loi de 2017, directive CSDDD après l'Omnibus, jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 : ce que doit contenir un plan de vigilance et son volet RGPD.
Cyber Resilience Act
Les 13 exigences essentielles de l'annexe I du CRA, point par point : ce que le produit doit faire, et comment justifier une exigence non applicable.
Data Act
Le Data Act ne fixe aucun plafond d'amende, sauf renvoi au RGPD (20 M€ / 4 %). En France, le régime national n'est toujours pas adopté. Le point.
CGV / E-commerce
Accessibilité numérique : qui est concerné depuis juin 2025, exigences RGAA, exemptions, contrôles DGCCRF et Arcom, sanctions. Le guide 2026.
RGPD
8 des 23 sanctions CNIL de 2026 visent des droits d'accès ignorés. Industrialiser le traitement des demandes de droits RGPD : délais, preuve, outils.
RGPD
RGPD infirmier libéral : base légale, dossier de soins, sécurité, MSSanté, registre et sous-traitants. Le guide de conformité pratique 2026.