Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer.

On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée par la loi, est mise en oeuvre afin de permettre aux personnes de se raviser, après avoir effectué un achat à distance.

C’est pour le moins paradoxal, considérant que la fonction première de cette loi est de protéger les droits et libertés…

La première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site aura le mérite de laisser une trace indélébile ! En effet, c’est par un jugement du 11 juillet 2014 que le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné de manière très substantielle deux personnes pour ne pas avoir indiqué de mentions légales sur leur site Internet :

Cela faisait un petit moment que je voulais faire un webinar sur le projet de règlement européen en matière de protection des données personnelles,le RGPD, et en particulier comment s’y préparer dès maintenant ! Je me suis demandé longuement si cela valait la peine de faire quelque chose sur un texte qui n’est pas encore adopté. Mais après longue maturation, je pense en fait que c’est une nécessité ! D’une part, le texte est maintenant en bonne voie d’adoption – et de nombreuses incertitudes sur son adoption se sont dissipées ces derniers mois.

Je viens de boucler le webinar sur les 7 risques juridiques des entrepreneurs du web, et que cela a été un vrai succès tant le flot de questions a été important.

C’est un peu la question que l’on peut se poser au regard des dernières décisions pronnoncées par la CNIL. En fait, la discussion est systématique et récurrente depuis l’adoption de la loi informatique et libertés. Quand bien même le risque juridique ne vient pas réellement de la CNIL (mais plutôt des infractions pénales qui existent), il n’en reste pas moins que l’absence de sanctions administratives prononcées par la CNIL encourage souvent les organisations à traiter la question par dessus la jambe en « gestion de risques ».

Le droit à l’oubli est à l’affiche ! Sans doute est-il la conséquence normale d’une société de communication, où tout un chacun peut s’exprimer sans limites aucunes sur la moralité des hommes et des femmes qui s’exposent quelque part sur l’Internet.

Enfin interdire est sans doute un grand mot, disons que la proposition vise à la restreindre de manière tellement importante qu’en pratique rare seront ceux à pouvoir la mettre en oeuvre au sein de systèmes de traitements automatisés de données.