Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?

L’abus de bien sociaux (ABS) est un délit pénal qui consiste pour un dirigeant d’entreprise a utiliser, à des fins personnelles, les ressources de sa société. Ce délit est sanctionné à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 370.000€ d’amende.

5 clauses de confidentialité à réutiliser dans vos contrats

Une clause de confidentialité faire partie des éléments importants à ajouter dans un contrat. Que les parties soient dans phase de négociation commerciale, ou qu’elles travaillent ensemble dans un cadre plus général, il est d’usage de prévoir une telle clause afin d’éviter de rendre publiques des informations que les parties considèrent comme sensibles.

Comment faire une AIPD, l'analyse d'impact RGPD

L’AIPD, ou l’analyse d’impact relative à la protection des données (également dénommée PIA - Privacy Impact Assessment), est une des obligations les plus complexe à mettre en oeuvre qui soit imposée par le RGPD. Si les cas dans lesquels une AIPD doit être faite est relativement simple à appréhender (I), en revanche, la méthode est plus difficile à mettre en oeuvre en pratique (II).

Un modèle type de charte informatique (gratuit)

Une charte informatique permet d’informer les utilisateurs d’un système d’information des règles qui s’imposent quant à l’utilisation de ces ressources. Juridiquement, la charte permet de fixer de manière transparente les conditions dans lesquelles la responsabilité des utilisateurs peut être mise en cause. Corrélativement, elle permet également de protéger la responsabilité des dirigeants (le DSI, le CEO). La charte est là pour résoudre de nombreuses problématiques, dont celle épineuse, liée à limitation de l’usage des ressources informatiques de l’organisation à des fins privées par les usagers, qui suscite beaucoup de jurisprudence.

Vous tracez les actions sur vos données personnelles (RGPD) ?

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles impose de mettre en oeuvre une diversité de mesures de sécurité afin d’assurer une protection adéquate des données. Dans la série des mesures indispensables à mettre en oeuvre est la traçabilité des actions qui sont menées sur les données personnelles d’une organisation. Je vous explique cela dans cette courte vidéo :

Le consentement RGPD impose-t-il une case à cocher ?

Une question importante se pose quand on commence à appliquer le RGPD qui est : comment demander le consentement aux utilisateurs ? En particulier, faut-il ajouter systématiquement une case à cocher ? Je vous donne la réponse dans cette vidéo :

Un projet d'automatisation d'entreprise (cloud+IA) 100% conforme RGPD

Voici un cas pratique intéressant : un projet d’automatisation de nos processus internes, basé sur le Cloud, qui utilise de l’intelligence artificielle, et que l’on a mené pour notre propre activité d’organisme de formation. Evidemment ce projet impliquant des données personnelles devait être mis en conformité au RGPD, nous avons donc utilisé notre logiciel RGPD pour mettre en place l’ensemble des process pour mener ce projet à bien !

RGPD : arrêtez de demander le consentement !

Arrêtez de demander le consentement ! C’est quelque chose qui est absolument essentiel car le consentement n’est qu’une des six bases légales que l’on peut utiliser lorsqu’on traite des données personnelles. Dans certains cas, en effet, il est obligatoire de traiter les données à caractère personnel - et donc il est hors de question de demander le consentement aux personnes dont les données sont traitées :

Pensez à afficher vos mentions RGPD !

Pensez à afficher vos mentions légales RGPP lorsque vous collecter des données à caractère personnel c’est extrêmement important ! En fait, cela fait partie des mesures les plus importantes lorsque l’on commence un processus de conformité - lorsqu’on s’assure qu’un traitement de données à caractère personnel et bien en conformité avec le règlement européen. Et il y a deux raisons à cela…

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne est docteur en droit et expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus

Ils nous ont fait confiance

logo Deloitte
logo starbucks
logo orange bank
logo vinci
logo nokia
logo sanofi
logo sncf
Automatisez votre conformité RGPD
Economisez-vous des semaines de travail avec Legiscope logiciel de gestion de la conformité RGPD
VOS CGV (gratuites)