Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
CGV e-commerce : obligations légales, mentions obligatoires, modèle et bonnes pratiques pour les sites de vente en ligne.
Data Act
Le Data Act impose aux fabricants de produits connectés de fournir un accès aux données via des API. Obligations techniques, délais et sanctions.
Data Act
Data Act et sous-traitants cloud : obligations de portabilité, interopérabilité, suppression et changement de fournisseur.
Data Act
Le Data Act redéfinit l'accès aux données IoT. Mais a qui appartiennent ces données ? Analyse juridique et pratique.
Cyber Resilience Act
Le CRA prévoit plusieurs procédures d'évaluation de conformité selon la classe du produit. Auto-évaluation, normes harmonisees ou audit par organisme.
Data Act
Data Act et fabricants IoT : obligations de partagé de données, accès utilisateur et conception des objets connectés.
Data Act
Le Data Act redéfinit l'accès aux données des objets connectés. Analyse juridique de la propriété des données IoT et des droits des utilisateurs.
Data Act
Plan d'action opérationnel pour préparer votre organisation au Data Act. Étapes de mise en conformité, gouvernance et echances clés.
NIS2 / Securite
ISO 27001 est la norme internationale de référence pour la sécurité de l'information. Guide : exigences, certification, coûts et lien avec NIS2 et RGPD.
CSRD / ESG
Les sanctions pour non-respect de la CSRD incluent amendes, responsabilité des dirigeants et conséquences sur la réputation. Analyse du cadre répressif.