Plateforme de veille en conformite numerique
Data Act
Checklist pratique pour assurer la conformité simultanee au Data Act et au RGPD. Obligations croisées, points de vigilance et plan d'action.
Data Act
Interopérabilité des données sous le Data Act : exigences techniques, normes, API ouvertes et spécifications communes.
Facturation
Choisir sa PDP de facturation électronique : critères de sélection, comparatif des offres et guide pratique pour les entreprises.
Data Act
Le Data Act interdit les clauses contractuelles abusives dans les contrats d'accès aux données entre entreprises. Analyse du test d'équité et conséquences.
Facturation
E-reporting : obligations de transmission des données de transactions a l'administration fiscale, périmètres et délais.
Cyber Resilience Act
Le Cyber Résilience Act et le RGPD se recoupent sur la sécurité des produits traitant des données personnelles. Obligations croisées et double conformité.
Facturation
Durées de conservation des factures électroniques, obligations fiscales et commerciales, archivage a valeur probante et conformité RGPD.
Facturation
Le format Factur-X est le standard de facturation électronique retenu en France. Specifications techniques, profils, intégration et conformité.
Facturation
La piste d'audit fiable (PAF) est une méthode reconnue pour garantir l'authenticité et l'intégrité des factures. Mise en oeuvre et conformité.
CGV / E-commerce
CGV B2B vs B2C : différences juridiques essentielles, obligations spécifiques, clauses obligatoires et pièges a éviter.