Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 27 RGPD : quand désigner un représentant dans l'Union, qui peut l'être, quelles obligations, quelles sanctions. Décryptage paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 3 RGPD : critère d'établissement, ciblage des personnes en UE, droit international. Analyse paragraphe par paragraphe avec jurisprudence CJUE.
RGPD
Article 26 RGPD décrypté paragraphe par paragraphe : responsables conjoints, accord, jurisprudence CJUE, CNIL et plan opérationnel 2026.
RGPD
Article 80 RGPD : représentation des personnes par un organisme à but non lucratif, action de groupe RGPD française (loi du 22 avril 2024), TJ Paris.
RGPD
Article 48 RGPD : pourquoi une injonction étrangère (CLOUD Act, FISA) ne suffit pas à transférer des données. Cadre juridique, blocking statutes, plan.
RGPD
Article 79 RGPD : recours juridictionnel direct contre responsable ou sous-traitant, compétence territoriale, articulation Art. 77/78/82, action de groupe.
RGPD
Réclamation CNIL (article 77 RGPD) : qui peut saisir, délais, procédure, modèle de courrier et articulation avec les recours civils et pénaux.
RGPD
Article 78 RGPD : qui peut contester une décision de la CNIL devant le Conseil d'État, dans quels délais, sur quels moyens et avec quelles chances de succès.
RGPD
Article 44 RGPD : principe général des transferts hors UE, transferts ultérieurs et équivalence essentielle. Schrems II, TIA, sanctions et chantiers.
RGPD
Article 49 RGPD : les 7 dérogations aux transferts hors UE décryptées paragraphe par paragraphe. Consentement, contrat, intérêts vitaux, jurisprudence.