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Plateforme de veille en conformite numerique

Lundi 20 avril 2026

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RGPD

Collecte déloyale de données sur Internet : 1 an d'emprisonnement et 20.000€ d'amende

La chambre criminelle de la cour de cassation sanctionne une collecte déloyale d'informations sur Internet

Thiebaut Devergranne · · 3 min

RGPD

Litiges sur Vinted : types, recours et procédures de remboursement

Les litiges entre acheteurs et vendeurs sur Vinted sont de plus en plus fréquents, voici vos recours

Equipe éditoriale · · 5 min

RGPD

La mise en demeure : comment faire valoir vos droits (2024)

La mise en demeure vous permet de faire valoir vos droits et préparer le terrain pour une action en justice

Equipe éditoriale · · 8 min

RGPD

Comment mettre votre newsletter en conformité au RGPD

Assurer la conformité RGPD de votre newsletter est essentiel pour limiter les risques de conflit et de contrôle CNIL

Thiebaut Devergranne · · 12 min

RGPD

Audit RGPD : Les étapes clés pour évaluer votre conformité

Comment réaliser un audit RGPD pour évaluer votre conformité, de la cartographie des traitements à l'élaboration d'un plan d'action concret.

Thiebaut Devergranne · · 13 min

RGPD

L'article 30 du RGPD et la tenue des registres des activités de traitement (RT/ST)

Comprendre les obligations de l'article 30 du RGPD concernant la tenue des registres des activités de traitement pour les responsables et sous-traitants.

Thiebaut Devergranne · · 12 min

RGPD

Le principe de minimisation imposé par le RGPD, attention aux données collectées !

Le principe de minimisation défini par le RGPD détermine des règles strictes de collecte des données personnelles, un tournant par rapport à la loi ancienne.

Thiebaut Devergranne · · 9 min

RGPD

Privacy Shield : les nouvelles règles de transfert de données vers les Etats-Unis

Privacy Shield : comprendre les règles de transfert de données personnelles vers les États-Unis et la saga juridique UE-US.

Thiebaut Devergranne · · 9 min

RGPD

250.000€ + 150.000€ de sanctions, des leçons à tirer pour la conformité RGPD

Analyse des sanctions infligées par la CNIL aux sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE pour manquements au RGPD, et recommandations pratiques pour les entreprises.

Thiebaut Devergranne · · 9 min

RGPD

La CNIL annonce son plan stratégique 2025-2028

Plan stratégique CNIL 2025-2028 : IA, protection des mineurs, cybersécurité et usages numériques. Décryptage et actions concrètes.

Thiebaut Devergranne · · 7 min

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