Plateforme de veille en conformite numerique
DORA / Finance
Criblage des listes de sanctions : périmètre, faux positifs, base légale et conservation. Ce que changent les lignes directrices ACPR-Trésor de 2026.
CSRD / ESG
BEGES : qui doit publier un bilan carbone, ce qu'il doit contenir, l'amende de 50 000 €, l'exclusion des marchés publics et le volet données personnelles.
Data Act
Data Act chapitre V : quand un organisme public peut exiger vos données, comment refuser dans les délais, et quelle compensation réclamer.
RGPD
Le RGPD ne s'applique pas aux défunts, la loi Informatique et Libertés si. Directives post-mortem, droits des héritiers, procédure : le guide 2026.
CGV / E-commerce
Loi Chatel : contrats concernés, calcul en mois, rappel dédié et preuves. Une trame pour gérer la non-reconduction et les remboursements.
Marketing Digital
Application mobile et RGPD : recommandation CNIL, permissions contre consentement, paramétrage des SDK, géolocalisation. Ce que la CNIL a contrôlé.
Cyber Resilience Act
Composants tiers, achats logiciels, marchés publics : ce que le CRA impose dans votre chaîne d'approvisionnement et les clauses à négocier dès 2026.
CGV / E-commerce
Numéro de carte, cryptogramme, paiement en un clic : ce que la CNIL autorise réellement à conserver, sur quelle base légale et pendant combien de temps.
RGPD
Sources à suivre, filtre d'impact, traçabilité des décisions : comment organiser une veille réglementaire RGPD qui tient, et ce qui s'automatise vraiment.
NIS2 / Securite
Effacement sécurisé des données : méthodes par support, cas des SSD et du cloud, destruction physique, preuve à produire en contrôle CNIL.