Plateforme de veille en conformite numerique
Data Act
Data Act et secret des affaires : quand retenir, suspendre ou refuser le partage de données, selon quelle procédure, et avec quels risques.
RGPD
Industrialiser l'analyse d'impact RGPD : déclencheur automatique, modèles réutilisables, revue périodique. Méthode, outils et limites en 2026.
CGV / E-commerce
GPSR : qualifier son rôle, vérifier les fiches produits, organiser un rappel et distinguer les durées de traçabilité et de données personnelles.
NIS2 / Securite
Phishing : 2e menace des entreprises françaises. Obligations RGPD art. 32, notification CNIL, phishing simulé légal et plan de réaction en 72 heures.
CGV / E-commerce
DSA : champ d'application, quatre étages d'obligations, exemption PME, contrôle Arcom-CNIL-DGCCRF et sanctions jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
RGPD
Procédure de sanction CNIL : mise en demeure, rapporteur, formation restreinte, procédure simplifiée, recours. Le déroulé complet et les délais à tenir.
Facturation
Autofacturation : conditions du mandat de facturation, mention obligatoire, acceptation du fournisseur et ce que change la réforme au 1er septembre 2026.
NIS2 / Securite
Gestion des habilitations : profils, moindre privilège, revue annuelle. La méthode complète après la sanction France Travail à 5 millions d'euros.
CGV / E-commerce
Délai de livraison : distinguez date convenue, plafond de 30 jours, résolution et remboursement. Une méthode de suivi avec calcul des majorations.
AI Act
Le règlement (UE) 2026/1744 reporte le haut risque à décembre 2027. Ce qui s'applique déjà depuis le 2 août 2026, et ce qui arrive en décembre.