Plateforme de veille en conformite numerique
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La facture proforma est un devis présenté sous forme de facture qui a pour objectif de déterminer précisément le prix final d'un produit ou d'un service.
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De la loi de 1978 au RGPD appliqué depuis 2018 : chronologie complète, affaire Schrems, sanctions record et évolutions 2026 (DPF, IA Act).
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Comment créer votre registre RGPD étape par étape en intégrant toute la documentation pour les traitements standards
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Téléchargez un exemple complet de registre des activités de traitement RGPD prérempli (modèle Excel et Word). À adapter à votre activité en 30 minutes.
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Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel du process de conformité RGPD. Voici notre guide pratique
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Qu'est-ce qu'un DPO RGPD ? Est-il obligatoire ? Comment est-il désigné ? Quelles sont ses missions ? Et pour quel salaire ? Le point sur ce nouveau rôle !
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Prospection commerciale et RGPD : consentement ou intérêt légitime, opt-in B2C/B2B, sanctions CNIL et checklist pour éviter l'amende. Guide 2026.
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La liste des données sensibles (art. 9 et 10 RGPD), leur régime juridique strict et les 10 conditions de l'article 9.2 pour les traiter légalement.
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Mentions d'information RGPD (art. 13 et 14) : liste des informations obligatoires, modèle prêt à l'emploi et exemples concrets. Guide 2026.
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29 décisions de sanctions ont été prononcées par les autorités nationales de contrôle le mois dernier...