Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 55 RGPD : compétence territoriale, exception au guichet unique et fonction juridictionnelle. Une méthode pour identifier le bon interlocuteur.
RGPD
Article 53 RGPD : nomination, compétences, durée et fin des fonctions. Composition de la CNIL et rôle de sa formation restreinte.
RGPD
Article 51 RGPD : rôle de la CNIL, coopération européenne et autorité compétente. Les distinctions utiles pour un DPO ou une entreprise.
RGPD
Article 52 RGPD : indépendance, budget, personnel et absence d’instructions. Comprendre les garanties et les recours contre les décisions de la CNIL.
RGPD
Article 50 du RGPD : coopération entre autorités, enquêtes et échanges internationaux. Ce que cela change pour une entreprise française.
RGPD
Article 62 RGPD : participation des autorités, agents étrangers, responsabilité et garanties des contrôles conjoints.
RGPD
Article 57 RGPD : missions de la CNIL, traitement des plaintes, gratuité et conseils aux DPO. Comprendre les démarches et leurs limites.
RGPD
Article 61 RGPD : assistance mutuelle, délai d’un mois, refus et utilisation des pièces. Les repères utiles au DPO.
RGPD
Article 63 RGPD : distinguez avis, décisions contraignantes et lignes directrices du CEPD pour organiser votre veille conformité.
RGPD
Article 66 RGPD : mesures provisoires de trois mois, demandes au CEPD et délai de deux semaines. Organisez la réponse à une décision urgente.