Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 79 RGPD : recours contre le responsable ou le sous-traitant, État membre compétent et pièces utiles. Distinguez action et réparation.
RGPD
Article 77 RGPD : préparer une plainte à la CNIL, rassembler les preuves, suivre le dossier et distinguer les autres recours. Modèle pratique.
RGPD
Article 78 RGPD : contester une décision de la CNIL, réagir au silence et vérifier les délais. Pièces, avocat et procédure d’urgence.
RGPD
Article 44 du RGPD : identifier les transferts hors EEE, choisir le mécanisme adapté et vérifier les accès distants et les transferts ultérieurs.
RGPD
Quand invoquer une dérogation pour transférer des données hors UE ? Conditions de l’article 49, limites et preuves à conserver.
RGPD
Article 45 du RGPD : vérifier le périmètre d’une adéquation, la certification DPF, les données RH et les obligations qui restent applicables.
RGPD
Règles d’entreprise contraignantes : contenu du dossier, approbation, responsabilité et suivi des transferts intragroupe.
RGPD
CCT, BCR, codes et certifications : comprenez l’article 46 du RGPD, les autorisations nécessaires et les vérifications avant un transfert.
RGPD
Comprendre les conditions d’indemnisation RGPD, la preuve du dommage, la responsabilité des prestataires et les recours en France.
RGPD
Article 36 RGPD : vérifier le risque résiduel élevé, constituer le dossier de consultation préalable et intégrer les délais dans le projet.