Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Plafonds, critères, faute et procédure CNIL : comprendre l’article 83 et constituer un dossier de preuves adapté.
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Article 38 RGPD : organiser les ressources, l'indépendance, les accès et la gestion des conflits d'intérêts du DPO avec une grille de contrôle.
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Article 39 RGPD : répartir conseil, contrôle, AIPD et relations CNIL, puis construire un programme DPO adapté aux risques et aux moyens disponibles.
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Article 20 RGPD : vérifier les conditions, sélectionner les données portables et préparer un export réutilisable sans porter atteinte aux tiers.
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Article 37 RGPD : obligation, mutualisation, compétences, externalisation et coordonnées du DPO. Une grille pour vérifier votre désignation.
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DGFiP, France Travail, ANTS, ÉduConnect, CAF : déposez plainte au procureur (art. 226-17). Modèle gratuit à copier, signer et envoyer, sans avocat.
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Article 18 RGPD : les quatre cas de limitation, les usages encore permis, le blocage technique et la procédure avant reprise du traitement.
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Article 19 RGPD : qui informer après une rectification, un effacement ou une limitation, et comment documenter les exceptions et les envois.
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Article 24 RGPD : choisir des mesures adaptées, conserver des preuves utiles et réexaminer la conformité sans empiler des documents génériques.
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Article 25 RGPD décrypté : privacy by design, privacy by default, mesures techniques, sanctions CNIL et plan opérationnel pour 2026.