CGU : conditions générales d'utilisation (guide 2026)

La Cour d’appel de Paris a jugé abusives ou illicites plusieurs dizaines de clauses des conditions générales d’un grand réseau social et ordonné leur suppression (arrêt du 14 avril 2023). Le message est clair : des conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées à la va-vite ne protègent pas votre plateforme — elles l’exposent. Voici comment rédiger des CGU réellement opposables, et les pièges qui les font tomber devant un juge.

Les CGU, c’est quoi exactement ?

Les conditions générales d’utilisation définissent les règles d’accès et d’usage d’un site, d’une application ou d’un service en ligne. Elles encadrent la relation entre l’éditeur du service et ses utilisateurs : création de compte, comportements autorisés et interdits, propriété intellectuelle des contenus, responsabilité de l’éditeur, modération, résiliation du compte.

Contrairement à une idée répandue, les CGU ne sont pas obligatoires dans le cas général. Aucun texte n’impose de façon universelle la publication de CGU sur un site. Ce qui est obligatoire, ce sont les mentions légales du site internet (loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN) et, dès qu’il y a collecte de données, la politique de confidentialité RGPD.

Mais « non obligatoire » ne veut pas dire « inutile ». Dans mon expérience de conseil auprès d’éditeurs de plateformes, l’absence de CGU est une des premières causes de litige mal engagé : sans document contractuel, vous ne pouvez ni fermer un compte pour abus, ni vous protéger contre une réutilisation de vos contenus, ni encadrer votre responsabilité. Et pour certaines catégories d’acteurs — plateformes, marketplaces, réseaux sociaux — des CGU conformes sont désormais une exigence réglementaire européenne (voir plus bas).

CGU, CGV, mentions légales : ne pas confondre

Ces trois documents répondent à des logiques différentes. Les confondre est l’erreur la plus fréquente que je rencontre en audit.

Les mentions légales identifient l’éditeur du site (raison sociale, adresse, RCS, directeur de publication, hébergeur). Elles sont obligatoires pour tout site professionnel au titre de la LCEN, et leur absence est pénalement sanctionnée.

Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale : prix, livraison, paiement, droit de rétractation, garanties. Elles s’imposent dès que vous vendez un produit ou une prestation. Si vous êtes dans ce cas, commencez par notre guide des CGV e-commerce et les différences CGV B2B / B2C.

Les CGU encadrent l’usage d’un service, indépendamment de toute vente. Un réseau social gratuit, un forum, une application SaaS, un espace membre : pas de vente, mais un service à réguler. Quand un service est à la fois gratuit à l’usage et payant sur certaines fonctions, on parle souvent de CGVU (conditions générales de vente et d’utilisation), qui fusionnent les deux logiques.

Règle pratique : s’il y a un paiement, il faut des CGV ; s’il y a un compte utilisateur ou une communauté, il faut des CGU ; les deux ne s’excluent pas.

L’enjeu numéro un : l’opposabilité

Des CGU qui existent mais que vous ne pouvez pas opposer à un utilisateur ne servent à rien. L’opposabilité — la capacité à faire appliquer vos CGU devant un juge — repose sur deux conditions cumulatives.

Première condition : l’accessibilité avant l’usage. L’utilisateur doit avoir pu prendre connaissance des CGU avant de s’engager. Un lien discret en pied de page, ouvert après l’inscription, est insuffisant. Les CGU doivent être présentées au moment de la création du compte ou de la première utilisation.

Deuxième condition : l’acceptation expresse. L’utilisateur doit accepter activement. Le standard reconnu par les juridictions françaises est la case à cocher dédiée (mécanisme dit clic-wrap) : une case non pré-cochée, distincte, avec un lien cliquable vers le texte complet. À l’inverse, les CGU simplement accessibles sans acceptation active (browse-wrap) sont fragiles : plusieurs décisions ont refusé de leur reconnaître force obligatoire.

Cet enjeu n’est pas théorique. Les clauses les plus stratégiques — clause attributive de compétence, clause limitative de responsabilité, clause de résiliation — ne sont opposables que si le parcours d’acceptation est irréprochable. Une clause désignant un tribunal précis, par exemple, a été écartée faute d’acceptation caractérisée de l’utilisateur.

En pratique, conservez la preuve de l’acceptation : date, version des CGU acceptée, horodatage. En cas de contentieux, c’est à vous de démontrer que l’utilisateur a accepté cette version-là.

DSA et P2B : quand les CGU deviennent une obligation

Depuis 2024, deux règlements européens transforment les CGU de simple précaution en obligation encadrée pour de nombreux acteurs.

Le règlement DSA (services numériques)

Le Digital Services Act (règlement (UE) 2022/2065), pleinement applicable depuis le 17 février 2024, impose aux fournisseurs de services intermédiaires — hébergeurs, plateformes en ligne, réseaux sociaux, marketplaces — des exigences précises sur leurs conditions générales (article 14).

Concrètement, les CGU doivent indiquer clairement les restrictions imposées aux contenus des utilisateurs, les politiques et outils de modération (y compris les décisions algorithmiques), et les voies de recours internes. Le langage doit être clair et compréhensible. Lorsque le service s’adresse à des mineurs ou est susceptible d’être utilisé par eux, les conditions d’utilisation doivent être présentées dans un langage qu’un mineur peut comprendre — une exigence à croiser avec les règles de l’article 8 du RGPD sur le consentement des mineurs et notre guide RGPD des données des mineurs.

Le DSA impose aussi un mécanisme de notification des contenus illicites accessible à tous les utilisateurs, quelle que soit la taille de la plateforme. Ces obligations s’ajoutent — elles ne remplacent pas — au droit de la consommation.

Le règlement P2B (plateformes / professionnels)

Si votre plateforme met en relation des entreprises utilisatrices avec des consommateurs (marketplace, place de marché, comparateur, app store), le règlement P2B (règlement (UE) 2019/1150) impose depuis 2020 des obligations de transparence dans vos CGU : critères de classement des offres, motifs de suspension ou de résiliation d’un compte professionnel, conditions d’accès aux données, système interne de traitement des réclamations. Les modifications de CGU doivent être notifiées avec un préavis d’au moins 15 jours. Pour les obligations propres aux places de marché, voyez notre article sur les CGU de marketplace.

Les clauses abusives à bannir de vos CGU

C’est le terrain sur lequel les CGU tombent le plus souvent. L’article L212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits de l’éditeur et ceux du consommateur. La Commission des clauses abusives et la jurisprudence ont dressé une liste noire dont voici les récurrentes dans les CGU :

La clause de modification unilatérale sans information préalable. Un professionnel peut modifier ses CGU, mais seulement si la modification est justifiée, notifiée à l’utilisateur dans un délai raisonnable, et assortie d’une faculté de résiliation. Une clause qui présume le consentement de l’utilisateur aux modifications, ou qui autorise une modification silencieuse, est abusive de façon irréfragable.

La clause de responsabilité totalement exonératoire, qui décharge l’éditeur de toute responsabilité, y compris en cas de faute. On peut aménager sa responsabilité, on ne peut pas la supprimer.

La clause présumant le consentement des représentants légaux de mineurs à la collecte de leurs données — expressément jugée abusive par les juridictions françaises.

La clause de propriété intellectuelle disproportionnée, qui s’octroie une licence illimitée, irrévocable et gratuite sur tous les contenus des utilisateurs, sans lien avec le fonctionnement du service.

La clause attributive de compétence imposée à un consommateur : elle est réputée non écrite en droit de la consommation, quel que soit son formalisme. Ces mêmes réflexes s’appliquent à vos CGV : voir les erreurs à éviter.

Structure d’un modèle de CGU solide

Un modèle générique ne remplace jamais une rédaction adaptée à votre service, mais voici l’ossature que je recommande, section par section :

1. Objet et champ d’application — ce que couvrent les CGU, à qui elles s’appliquent.
2. Définitions — utilisateur, compte, contenu, service.
3. Accès au service et création de compte — conditions d’inscription, âge minimum, exactitude des informations.
4. Règles d’utilisation — comportements autorisés et interdits, contenus prohibés.
5. Modération et signalement — dispositif de notification, décisions de modération, recours (obligatoire sous DSA).
6. Propriété intellectuelle — droits de l’éditeur, licence limitée sur les contenus utilisateurs.
7. Données personnelles — renvoi vers la politique de confidentialité ; les CGU ne remplacent pas l’information RGPD.
8. Responsabilité — aménagement équilibré, sans exonération totale.
9. Durée, suspension et résiliation — motifs, préavis, effets.
10. Modification des CGU — procédure d’information préalable et faculté de résilier.
11. Droit applicable et litiges — sans clause attributive de compétence opposée à un consommateur.

Pour générer rapidement une première version à adapter, notre générateur de CGV constitue un bon point de départ pour la partie transactionnelle, à compléter par les spécificités d’usage.

Ce qu’il faut retenir

• Les CGU ne sont pas obligatoires dans le cas général, mais elles sont indispensables dès qu’il existe un compte utilisateur, une communauté ou des contenus à protéger. À ne pas confondre avec les mentions légales (obligatoires) ni les CGV (dès qu’il y a vente).
• L’opposabilité repose sur deux conditions cumulatives : accessibilité avant l’usage et acceptation expresse par case à cocher (clic-wrap). Conservez la preuve horodatée de l’acceptation.
• Le DSA (règlement (UE) 2022/2065) impose depuis février 2024 aux plateformes des CGU claires sur la modération, les recours et, pour les mineurs, un langage compréhensible.
• Le règlement P2B encadre les CGU des plateformes utilisées par des professionnels : transparence du classement, préavis de 15 jours pour toute modification.
• Fuyez les clauses irréfragablement abusives : modification unilatérale silencieuse, exonération totale de responsabilité, licence IP disproportionnée, clause attributive de compétence face à un consommateur.

FAQ

Les CGU sont-elles obligatoires en France ?

Non, pas dans le cas général : aucun texte n’impose universellement de publier des CGU. En revanche, elles deviennent une exigence encadrée pour les plateformes et intermédiaires en ligne au titre du DSA (règlement (UE) 2022/2065) et du règlement P2B. Et elles restent vivement recommandées pour tout service disposant de comptes utilisateurs.

Quelle différence entre CGU et CGV ?

Les CGV encadrent une transaction commerciale (vente d’un produit ou d’une prestation : prix, livraison, rétractation). Les CGU encadrent l’usage d’un service en ligne (compte, comportements, modération), indépendamment de toute vente. Un même site peut avoir besoin des deux, parfois réunies sous l’appellation CGVU.

Comment rendre mes CGU opposables aux utilisateurs ?

Deux conditions cumulatives : l’utilisateur doit pouvoir consulter les CGU avant de s’engager, et les accepter activement via une case à cocher dédiée (non pré-cochée) renvoyant au texte complet. Conservez la preuve de l’acceptation, avec la date et la version acceptée, car la charge de la preuve pèse sur l’éditeur.

Puis-je modifier mes CGU quand je veux ?

Vous pouvez les modifier, mais pas de façon silencieuse. Une clause autorisant une modification unilatérale sans information préalable, ou présumant l’accord de l’utilisateur, est jugée abusive. Il faut informer les utilisateurs dans un délai raisonnable et leur laisser la possibilité de résilier. Le règlement P2B impose un préavis minimal de 15 jours pour les plateformes à usage professionnel.