CGU : rédiger les règles d'utilisation du service

Les conditions générales d’utilisation organisent l’accès au service, ses usages et les conséquences d’un manquement. Elles doivent permettre à l’utilisateur de prévoir ce qui peut arriver à son compte et à l’équipe de prendre une décision explicable. Un texte qui promet un recours introuvable ou une récupération de documents techniquement impossible ne remplit pas cette fonction.

Commencez par les opérations du service : inscription, publication, signalement, restriction, contestation et départ. Vous pourrez ensuite rédiger les clauses, identifier les régimes applicables et conserver la preuve de la version proposée. Le bon point de départ est le fonctionnement réel du produit, pas les conditions copiées chez un concurrent.

CGU, CGV et confidentialité : attribuer un rôle à chaque texte

Les CGU traitent notamment des comptes, des contenus, des fonctions accessibles, des restrictions et de la fin d’utilisation. Les CGV encadrent la transaction : prestation, prix, paiement, livraison ou exécution. La politique de confidentialité explique les traitements de données ; les mentions légales identifient notamment l’éditeur. Un document commun est envisageable si les fonctions restent identifiables et les informations accessibles au bon moment.

Il n’existe pas une obligation générale portant le nom « publier des CGU » pour absolument tout site. Des obligations précises s’appliquent toutefois selon les fonctions et les utilisateurs. Le caractère gratuit n’est pas une dispense générale : les services numériques fournis contre des données nécessitent leur propre qualification.

Identifiez aussi les différentes personnes concernées. Le visiteur qui lit une page, le membre qui stocke des documents, l’auteur d’une publication et le vendeur professionnel n’ont pas nécessairement les mêmes droits ni les mêmes engagements. N’étendez pas artificiellement les clauses d’un contrat d’abonnement à tous les visiteurs.

Qualifier le service avant d’ajouter des clauses DSA ou P2B

Le DSA impose des obligations graduées. Son article 14 concerne les conditions générales des fournisseurs de services intermédiaires : restrictions relatives aux informations fournies par les utilisateurs, politiques, procédures et outils de modération, notamment automatisés, et règles du système interne de réclamations. Les conditions doivent être claires, accessibles et disponibles dans un format lisible par machine. Source : DSA, article 14.

L’article 14(3) exige une explication adaptée aux mineurs lorsque le service leur est principalement destiné ou est utilisé de manière prédominante par eux. Ne confondez pas ce critère précis avec la seule possibilité qu’un adolescent ouvre occasionnellement une page.

Les services d’hébergement doivent prévoir le mécanisme de notification de contenus illicites de l’article 16. L’article 17 encadre la motivation de certaines restrictions ; le système interne de réclamations de l’article 20 relève des obligations supplémentaires des plateformes, avec le périmètre et les exclusions de l’article 19. L’exclusion concernant les microentreprises et petites entreprises de cette section n’efface donc pas toutes les obligations DSA. Source : DSA, articles 16, 17, 19 et 20.

Le règlement P2B concerne, dans son champ, les relations entre certains services d’intermédiation en ligne et leurs entreprises utilisatrices. Il impose notamment des conditions compréhensibles, accessibles avant la conclusion, et l’explication des motifs de restriction. Ses articles 3 à 5 traitent aussi des modifications, de la résiliation et du classement. Toutes les applications professionnelles ne sont pas, de ce seul fait, des intermédiations relevant de P2B. Source : règlement 2019/1150, articles 1 à 5.

Consignez la qualification retenue dans une fiche interne : fonctions offertes, catégories d’utilisateurs, textes applicables et justification. Pour une place de marché, rapprochez cette analyse des contrats de marketplace afin de distinguer le contrat de plateforme de la vente conclue avec le vendeur.

Prouver la connaissance et l’acceptation

L’article 1119 du Code civil subordonne l’effet des conditions générales à leur communication et à leur acceptation par l’autre partie. Il prévoit également la priorité des conditions particulières sur les conditions générales incompatibles. Une mention enfouie dans un pied de page ne démontre pas, à elle seule, que le cocontractant a accepté une version déterminée. Source : article 1119.

Une case dédiée constitue une solution pratique, sans être une forme universellement imposée par cet article. Présentez le lien vers le texte avant l’action d’engagement, permettez sa consultation et rattachez l’événement à la version proposée. La preuve d’acceptation des conditions doit permettre de retrouver ensemble le document, la date et le parcours pertinent.

Conserver uniquement « CGU acceptées : oui » est fragile si le texte a depuis été écrasé. À l’inverse, enregistrer toute la navigation indéfiniment au nom de la preuve n’est pas une solution proportionnée. Définissez les éléments utiles, leur accès et leur durée de conservation, puis préservez les versions sans modifier rétroactivement celles déjà acceptées.

Construire un plan de rédaction utilisable par l’équipe

Pour chaque rubrique, reliez la promesse publique à une personne responsable et à un fonctionnement concret. La matrice suivante constitue un outil de préparation, pas un modèle réglementaire à recopier sans adaptation.

Séparez la protection urgente d’un compte compromis d’une sanction pour manquement. Dans le premier cas, le rétablissement peut dépendre d’une récupération sécurisée ; dans le second, il faut pouvoir expliquer la règle violée et la mesure retenue. Employer « sécurité » pour justifier indistinctement toutes les fermetures rend la clause imprévisible.

La disponibilité mérite aussi une formulation réaliste. Précisez les opérations de maintenance et les moyens d’information compatibles avec vos engagements. Une réserve générale autorisant toute interruption sans conséquence ne neutralise pas les obligations issues du contrat ou de la loi.

Exemple de clause de modération et commentaire

Hypothèse fictive : un espace professionnel permet de partager des documents et des commentaires dans un groupe. L’extrait ci-dessous illustre la rédaction d’une règle particulière ; il ne constitue pas des CGU complètes ni une validation du régime juridique du service.

Vous ne devez pas publier les identifiants de connexion d’une autre personne ni des documents auxquels vous n’êtes pas autorisé à donner accès. Si une publication expose de telles informations, nous pouvons en limiter immédiatement l’accès pendant son examen. La notification adressée à votre compte précise la publication concernée, le motif et les possibilités de contestation. Le formulaire « Contester une restriction » reste accessible lorsque la publication est masquée.

Cette clause délimite le comportement et la mesure : limiter une publication ne signifie pas supprimer tout le compte. Elle implique un formulaire effectivement disponible et une notification compréhensible. Il reste à prévoir, selon le service, les modalités d’examen, les autres mesures possibles et les recours légalement requis. N’annoncez pas une procédure que le produit ne permet pas d’exécuter.

Un dossier de décision pourrait contenir la référence du contenu, la règle appliquée, le constat nécessaire, la mesure, l’auteur de la décision et la notification. Limitez les copies d’informations exposées : le dossier de modération ne doit pas multiplier les divulgations qu’il cherche à traiter. Les personnes chargées du recours doivent pouvoir comprendre la décision sans accéder à l’ensemble des échanges privés de l’utilisateur.

Lorsque l’article 20 du DSA s’applique, l’accès au système interne de réclamations doit être ouvert pendant au moins six mois à compter de l’information de la décision ; ce délai n’est ni un préavis de suspension ni un délai autorisant six mois d’inaction. Le traitement doit respecter les exigences de cet article, notamment la supervision par du personnel qualifié et l’absence de décision exclusivement automatisée sur la réclamation. Source : DSA, article 20.

Organiser les modifications et la fin de relation

Prévoyez une version, une date d’application et une explication des changements importants. L’article 14(2) du DSA impose l’information des utilisateurs sur les modifications importantes des conditions. Il ne crée pas à lui seul un préavis uniforme de quinze jours pour tous les sites.

Le délai minimal de quinze jours relève notamment de l’article 3(2) de P2B pour les relations entrant dans son champ. Le préavis doit être raisonnable et proportionné ; un délai plus long peut être nécessaire lorsque l’entreprise utilisatrice doit effectuer des adaptations techniques ou commerciales. Le texte comporte des exceptions, notamment certaines obligations légales ou réglementaires et un danger imprévu et imminent. Ne transformez pas ces exceptions en pouvoir permanent de modification immédiate. Source : P2B, article 3.

Dans votre dossier de changement, identifiez les comptes concernés, le message transmis, le texte conservé, la date prévue et les dispositions transitoires. Vérifiez ce qui arrive aux commandes, réclamations ou documents déjà présents. Un changement de page publique ne suffit pas à démontrer que la modification est opposable aux contrats existants.

Contrôler les clauses et l’information sur les données

Le contrôle des clauses abusives ne dépend pas du titre CGV ou CGU. L. 212-1 vise le déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; L. 212-2 étend ce contrôle aux contrats avec des non-professionnels. Relisez notamment les pouvoirs de suspension, de modification et d’exclusion de responsabilité. Source : L. 212-1 et L. 212-2.

Pour les contenus, expliquez les usages nécessaires au fonctionnement avant de demander une licence. Une autorisation de stockage ou d’affichage ne justifie pas automatiquement une réutilisation publicitaire illimitée. Décrivez le périmètre utile et le sort des contenus après fermeture.

Enfin, l’acceptation des CGU n’est pas un consentement général à tous les traitements. L’Art. 7(2) du RGPD impose de distinguer clairement une demande de consentement des autres questions d’une déclaration écrite. L’information doit répondre à l’Art. 12(1) et aux Art. 13 ou 14 selon la collecte. Sources : RGPD, consentement, information.

Ce qu’il faut retenir

• Partez des fonctions du service et des décisions à prendre.
• Qualifiez séparément les régimes contractuels, DSA, P2B et RGPD.
• Rattachez l’acceptation à une version conservée.
• Vérifiez que restrictions, notifications et recours peuvent réellement fonctionner.

FAQ

Une case à cocher suffit-elle ?

Elle matérialise une action, mais ne remplace pas un texte accessible ni la preuve de la version présentée. Le dossier doit relier ces éléments.

Un service gratuit peut-il avoir des CGU courtes ?

Oui, si elles couvrent réellement ses usages et obligations. La gratuité ne permet pas d’écarter automatiquement le droit de la consommation ou la protection des données.

Peut-on fermer un compte sans explication ?

Il faut examiner le motif, les engagements et le régime applicable. Une clause discrétionnaire générale ne dispense pas des obligations de motivation et de recours prévues pour certains services.

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À propos de l’auteur. Thiébaut Devergranne est docteur en droit privé, titulaire du CAPA et fondateur de Legiscope. Il travaille depuis plus de vingt ans sur le droit des technologies et la protection des données.