Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 43 RGPD : agrément des organismes de certification, COFRAC, ISO 17065, cinq conditions cumulatives. Analyse paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 41 RGPD : organisme de suivi des codes de conduite, agrément CNIL, indépendance, SCOPE Europe. Analyse paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 42 du RGPD : certification, label européen, Europrivacy, transferts internationaux, durée 3 ans. Analyse paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 40 du RGPD : codes de conduite, procédure d'approbation CNIL, EU Cloud CoC, transferts internationaux. Analyse paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 8 du RGPD : âge plancher du consentement, vérification d'âge, autorisation parentale. Analyse paragraphe par paragraphe avec sanctions CNIL et DPC.
RGPD
Article 84 RGPD : sanctions pénales nationales, Art. 226-16 à 226-24 du Code pénal, articulation avec Art. 83 RGPD et plaintes CNIL au procureur.
RGPD
Article 27 RGPD : quand désigner un représentant dans l'Union, qui peut l'être, quelles obligations, quelles sanctions. Décryptage paragraphe par paragraphe.
RGPD
Article 3 RGPD : critère d'établissement, ciblage des personnes en UE, droit international. Analyse paragraphe par paragraphe avec jurisprudence CJUE.
RGPD
Article 26 RGPD décrypté paragraphe par paragraphe : responsables conjoints, accord, jurisprudence CJUE, CNIL et plan opérationnel 2026.
RGPD
Article 80 RGPD : représentation des personnes par un organisme à but non lucratif, action de groupe RGPD française (loi du 22 avril 2024), TJ Paris.