Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Réclamation client : qualifiez la demande, attribuez un responsable et suivez le remède légal ou commercial jusqu'à son exécution.
CGV / E-commerce
Recouvrement amiable B2B : vérifiez la créance, les échéances et les frais avant de relancer, mettre en demeure ou mandater un tiers.
CGV / E-commerce
Réduction du prix : qualifiez l’exécution imparfaite, préparez une mise en demeure et distinguez prix déjà payé ou restant dû.
CGV / E-commerce
Un remboursement échoue : identifiez son statut, choisissez une solution avec le client et gardez la preuve sans collecter sa carte.
CGV / E-commerce
Remise de volume : définissez assiette, période, seuils et régularisation pour éviter les désaccords en fin de période.
CGV / E-commerce
Réservation payante : distinguer arrhes, acompte, rétractation, annulation et report pour écrire une politique applicable.
CGV / E-commerce
Réserve de propriété : préparez la preuve de l’accord, identifiez les biens et réagissez rapidement à une procédure collective.
CGV / E-commerce
Préavis de résiliation B2B : croiser le contrat et la relation commerciale établie, documenter la durée et préparer une sortie progressive.
CGV / E-commerce
Retour partiel : ventilez produits, remises et frais de livraison pour expliquer le remboursement sans pénalité automatique.
CGV / E-commerce
Rupture de stock après paiement : informez le client, examinez délai et résolution, puis tracez la solution et le remboursement.