Plateforme de veille en conformite numerique
CGV / E-commerce
Distribution sélective : examinez les critères de vente en ligne, les restrictions de canaux et la liberté des prix avant de signer.
CGV / E-commerce
Double clic et commande en ligne : vérifiez récapitulatif, correction, paiement et confirmation. Une grille d’audit du parcours client.
CGV / E-commerce
Erreur de prix en ligne : analysez la commande, le caractère du prix et les preuves avant de décider une annulation ou une solution client.
CGV / E-commerce
Escompte de paiement : fixez le taux, la base et la date retenue, puis alignez CGV, facture et rapprochement bancaire.
CGV / E-commerce
Essai gratuit puis abonnement payant : rendre le prix visible, adapter le bouton de commande et traiter correctement la rétractation.
CGV / E-commerce
Facture contestée : retrouvez le prix convenu, les prestations et les paiements, puis distinguez correction, désaccord et inexécution.
CGV / E-commerce
Rétractation en ligne depuis juin 2026 : champ, bouton, confirmation et accusé durable. Une grille de mise en œuvre pour le vendeur.
CGV / E-commerce
Force majeure : apprécier les critères, documenter l’empêchement et organiser suspension ou rupture selon les effets réels sur le contrat.
CGV / E-commerce
Garantie commerciale : définissez le garant, la couverture et la procédure sans réduire les garanties légales du consommateur.
CGV / E-commerce
Vices cachés : rassemblez les preuves du défaut, vérifiez les dates et répondez au client sans confondre les garanties.