Plateforme de veille en conformite numerique
RGPD
Article 22 RGPD : portée, exceptions, garanties, articulation avec l'AI Act et l'arrêt SCHUFA. Analyse paragraphe par paragraphe par un docteur en droit.
RGPD
Article 6 du RGPD : commentaire détaillé des 6 bases légales (paragraphes 1(a) à 1(f)), conditions d'application, jurisprudence CJUE et CNIL et erreurs à éviter.
RGPD
Article 35 RGPD : déclencheur de l'AIPD, listes CNIL, contenu minimum, rôle du DPO, consultation préalable. Analyse paragraphe par paragraphe avec exemples.
RGPD
Article 4 RGPD : analyse des 26 définitions clés du règlement. Donnée personnelle, traitement, consentement, sous-traitant, violation, profilage.
RGPD
Article 33 RGPD : déclencheur, délai 72h, contenu de la notification CNIL, rôle du sous-traitant, registre des violations. Modèle et checklist 2026.
RGPD
Article 34 RGPD : seuil du risque élevé, contenu de la communication aux personnes, trois exceptions et pouvoir d'injonction de la CNIL.
RGPD
Article 21 du RGPD : portée, limites, prospection, motifs légitimes impérieux, délai de réponse. Analyse paragraphe par paragraphe avec cas CNIL.
RGPD
Article 9 du RGPD : interdiction de principe, 10 exceptions de l'Art. 9(2), régime spécifique des données de santé, mise en œuvre en France.
RGPD
Collecte indirecte de données : ce que l'article 14 du RGPD impose, sous quel délai informer, les 4 exceptions et une checklist prête à l'emploi.
RGPD
Article 7 du RGPD : les 4 conditions que tout consentement doit remplir, analysées paragraphe par paragraphe avec sanctions CNIL et cas pratiques.