Plateforme de veille en conformite numerique
Data Act
Fabricants IoT : vérifiez le champ, les dates, les données accessibles, l’information précontractuelle et la procédure de demande Data Act.
Data Act
Utilisateur, fabricant, tiers et personne concernée : distinguez leurs droits sur les données des produits connectés et les limites du Data Act.
Data Act
Organisez la conformité Data Act par activité : responsables, écarts, contrats, accès techniques et preuves. Un plan d’action fondé sur les cas réels.
NIS2 / Securite
ISO 27001 : vérifiez le certificat, son périmètre et l’accréditation. Préparez votre projet et comparez les devis sans confondre certification et RGPD.
CSRD / ESG
Sanctions CSRD : injonction, marchés publics et responsabilité. Les anciens délits de certification ont été supprimés en 2025.
Data Act
Une checklist Data Act et RGPD par flux : rôles, licéité, habilitations, information, contrats et suivi. Les preuves à réunir avant le partage.
Data Act
Interopérabilité des données sous le Data Act : exigences techniques, normes, API ouvertes et spécifications communes.
Facturation
Comparez les plateformes agréées sur vos flux, les preuves d’intégration, le coût complet, la confidentialité et les conditions de sortie.
Data Act
Article 13 du Data Act : clauses abusives, présomptions, preuve de négociation et contrats concernés. Une grille pratique pour les entreprises.
Facturation
E-reporting : distinguer transactions et paiements, qualifier les opérations et appliquer les fréquences de transmission selon le régime de TVA.